Dernière mise à jour : 15 octobre 2026
Article 1 — Identité du vendeur et objet
Le site CBD.CASA est exploité par WEEDIT SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 880 473 699, dont le siège social est situé 7 allée de Chartres, 33000 Bordeaux, France. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR44880473699.
Service client : hello.cbd.casa@gmail.com — téléphone : 05 31 60 31 99. Directeur de la publication : WEEDIT SAS, représentée par son représentant légal. Le site est hébergé par Infomaniak, 25 Eugène-Marziano, 1227 Les Acacias, Genève, Suisse, tél. +41 22 820 35 44.
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») encadrent les ventes réalisées sur CBD.CASA auprès de consommateurs. Elles s’appliquent à toute commande effectuée sur le site.
Article 2 — Produits et informations précontractuelles
CBD.CASA propose des fleurs et résines à base de chanvre. Les caractéristiques essentielles, le format, le prix TTC et les frais de livraison applicables figurent sur les pages produit et dans le récapitulatif de commande.
Les photos sont fournies à titre illustratif et peuvent présenter des variations de teinte ou de présentation qui n’affectent pas la validité de la vente. Produits à infuser, non à fumer. Aucune information présentée sur CBD.CASA ne constitue une promesse médicale ou thérapeutique.
Article 3 — Prix, commande et formation du contrat
Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises. Les frais de livraison applicables sont affichés avant la validation finale de la commande. Pour la France, le tarif de livraison actuellement indiqué sur la boutique est de 4,95 €.
Le client vérifie le détail de sa commande, ses coordonnées, son adresse de livraison et le montant total avant de la confirmer. La confirmation de commande implique l’acceptation des présentes CGV et une obligation de paiement. Un courriel de confirmation est adressé après validation de la commande.
Article 4 — Paiement
Le paiement est réalisé par les moyens de paiement effectivement proposés au checkout. Le paiement est géré par WooCommerce PayPal Payments. CBD.CASA ne conserve pas les données de carte bancaire lorsque celles-ci sont traitées par le prestataire de paiement.
WEEDIT SAS peut suspendre ou annuler une commande en cas de paiement refusé, impayé, fraude ou tentative de fraude, dans le respect des règles applicables.
Article 5 — Livraison
Les produits sont livrés en France à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. La préparation et la remise au transporteur sont annoncées sous 48 heures ouvrées. Les délais de transport relèvent ensuite du transporteur et peuvent varier selon le lieu et les conditions de distribution.
Le client doit vérifier l’exactitude de ses coordonnées. En cas de difficulté de livraison imputable à une information erronée ou incomplète, des frais supplémentaires peuvent être dus si la réexpédition est possible.
Article 6 — Droit de rétractation et retours
Le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours calendaires à compter de la réception du dernier bien de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
Pour exercer ce droit, le client peut adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté à hello.cbd.casa@gmail.com ou par courrier à : WEEDIT SAS, 7 allée de Chartres, 33000 Bordeaux, France. Un accusé de réception de la demande est adressé sur un support durable.
Le client renvoie les produits à l’adresse précitée au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de sa rétractation. Les frais directs de retour sont à sa charge, sauf indication contraire de WEEDIT SAS ou obligation légale. Le remboursement intervient conformément aux dispositions légales, au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation ; WEEDIT SAS peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition, selon la première de ces dates.
Produits scellés et sachets ouverts
Lorsqu’un produit est fourni dans un emballage scellé et que le droit de rétractation est légalement exclu après ouverture pour des motifs de protection de la santé ou d’hygiène, le produit descellé par le client après la livraison ne peut pas être repris ni remboursé. Cette règle ne s’applique que lorsque les conditions prévues par le Code de la consommation sont effectivement réunies pour le produit concerné.
L’ouverture d’un sachet ne constitue donc pas, à elle seule, une exclusion générale du droit de rétractation. La présente clause ne limite pas les garanties légales applicables ni les droits du consommateur en cas de produit non conforme ou défectueux.
Formulaire type de rétractation
À l’attention de WEEDIT SAS, 7 allée de Chartres, 33000 Bordeaux, France — hello.cbd.casa@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le / reçu le : [ ]
Nom du consommateur : [ ]
Adresse du consommateur : [ ]
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : [ ]
Date : [ ]
Ce formulaire peut être utilisé, mais n’est pas obligatoire : toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la décision de se rétracter est recevable dans le délai légal.
Article 7 — Garanties légales et réclamations
Le client bénéficie des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Pour toute réclamation, le client peut contacter le service client à hello.cbd.casa@gmail.com ou écrire à l’adresse de WEEDIT SAS indiquée ci-dessus, en précisant le numéro de commande et les éléments utiles.
Article 8 — Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de CBD.CASA. Les communications marketing sont envoyées selon les conditions légales applicables et chaque message comporte un lien de désinscription.
Article 9 — Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable adressée au service client et en l’absence de solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation référencé.
Information de mise à jour : WEEDIT SAS finalise la désignation de son médiateur de la consommation. Son nom, son site et ses coordonnées seront ajoutés à cette page dès que l’adhésion sera effective. Cette démarche reste un point de conformité à finaliser.
Article 10 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles n’ont pas pour effet de priver le consommateur des dispositions impératives plus protectrices susceptibles de s’appliquer dans son pays de résidence.